Tensions d’approvisionnement en médicaments – Charte d’engagement des acteurs de la chaine du médicament

Depuis plusieurs mois, la FSPF se mobilise pour alerter les Pouvoirs publics sur les difficultés d’approvisionnement auxquelles sont régulièrement confrontés les pharmaciens d’officine, aggravant ainsi les difficultés d’accès des patients aux médicaments.

 

A la demande d’Aurélien ROUSSEAU, ministre de la Santé et de la Prévention, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ont établi une charte d’engagement des acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable aux médicaments faisant l’objet de tensions d’approvisionnement.

La FSPF a contribué à la rédaction des 9 engagements inscrits dans cette charte et l’a ratifiée au côté des représentants des autres professionnels du secteur pharmaceutique, en l’espèce les industriels, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs ainsi que les pharmaciens hospitaliers.

Cette charte a été publiée le 22 novembre 2023, sur le site internet de l’ANSM.

Elle engage l’ensemble des acteurs de la chaîne pharmaceutique à coordonner leurs actions, en lien avec les autorités sanitaires, afin de garantir au mieux l’accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire national.

La FSPF prend acte que les industriels et les grossistes-répartiteurs devront se mobiliser et répartir équitablement leurs stocks dans les pharmacies sur l’ensemble du territoire national.

En ce qui concerne les pharmaciens d’officine, cette charte prévoit l’engagement de garantir un niveau de commande conforme aux besoins de leur patientèle et à privilégier leurs commandes auprès de leur grossiste-répartiteur principal.

Même si cette charte ne concerne que les médicaments faisant l’objet de tensions d’approvisionnement, elle constitue une première réponse des autorités sanitaires aux importantes ruptures de stocks que nous subissons.

Cette charte est de nature à renforcer la motivation des sanctions disciplinaires susceptibles d’être prises à l’encontre des pharmaciens de l’ensemble de la chaîne du médicament (industriels, dépositaires, grossistes-répartiteurs, hospitaliers et officinaux). Elle ne préjuge en rien de mesures plus contraignantes prises par le directeur général de l’ANSM en application de ses pouvoirs de police sanitaire, comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Cette charte reconnaît le rôle fondamental de notre profession dans l’accès des patients au médicaments. Soucieuse de cet enjeu de santé publique, la FSPF veillera auprès des autorités sanitaires à ce que l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament respectent leurs engagements pris dans le cadre de cette charte.

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