La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 comportent un certain nombre de mesures sociales et fiscales relatives à l’accomplissement des heures supplémentaires ou complémentaires. Il s’agit notamment de l’extension de l’application du dispositif de réduction forfaitaire de cotisations sociales patronales aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés, du relèvement du plafond de défiscalisation (impôt sur le revenu) des revenus tirés de l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que de la monétisation des jours de réduction du temps de travail.

La présente circulaire procède à un récapitulatif des dispositifs en vigueur.