A plusieurs reprises, nous avons été interrogés par des adhérents, des cabinets comptables ou des chambres de commerce et d’industrie, sur la date d’application de l’accord collectif national du 7 juin 2022 accordant une revalorisation du point conventionnel de salaire en Pharmacie d’officine de 3 %.
Comme annoncé, cet accord prévoit une prise d’effet au jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension[1]. Cette application différée, qui ne s’accompagne d’aucun effet rétroactif, est une condition de la signature des accords de salaires par la FSPF. En tant qu’organisation patronale majoritaire, nous ne souhaitons pas créer de différence de traitement entre les officines syndiquées et les officines non syndiquées.
Dans un communiqué de presse du 9 juin 2022, l’USPO a pour sa part demandé « une application à compter du 1er juillet 2022 à l’ensemble de ses adhérents » de la revalorisation salariale. Cette recommandation patronale s’impose uniquement aux adhérents de l’USPO.
Compte tenu des interrogations suscitées par la déclaration de l’USPO, nous vous rappelons les différentes dates d’opposabilité de l’accord de salaires du 7 juin 2022 en fonction des employeurs concernés :
- officines syndiquées USPO : 1er juillet 2022 ;
- officines syndiquées FSPF ou non syndiquées : jour de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel portant extension de l’accord, sans effet rétroactif.
La FSPF informera ses adhérents, par voie de circulaire, de la date d’application de l’accord, dès la publication de son arrêté ministériel d’extension, y compris si celle-ci devait intervenir pendant la période estivale, nos bureaux ne fermant pas à cette occasion.
