En octobre 2023, dans une décision particulièrement remarquée, la Cour de cassation a considéré que les dividendes versés par les sociétés d’exercice libéral (SEL) à des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) détenant des participations majoritaires dans ces SEL, devaient être soumis aux cotisations sociales et prélèvements sociaux.

Cette décision générait donc une forte insécurité juridique et financière pour l’ensemble des professionnels libéraux, insécurité qu’une réponse ministérielle à une question sénatoriale vient, en grande partie, de dissiper. Le ministère du travail et de l’emploi y confirme que l’arrêt de la Cour de cassation est limité aux circonstances de l’espèce et n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des SEL.

Cette position de l’Administration a le mérite de rassurer provisoirement les professionnels libéraux exerçant dans des SEL pluripersonnelles sur le sort des dividendes distribués par leur SEL à leur SPFPL, qui devraient échapper à toute réintégration dans l’assiette des cotisations sociales et prélèvements sociaux, sauf abus de droit social.

Pour en savoir plus sur la portée de la décision de la Cour de cassation et de la réponse ministérielle, reportez-vous à notre circulaire.