l’ordonnance modifiant les conditions générales d’autorisation de transfert et de regroupement des officines a été publiée au Journal Officiel en début d’année.
Tout en prévoyant certains assouplissements, ce texte maintient les trois critères exigés pour l’ouverture d’une pharmacie : les quotas de population, l’optimalité de la desserte en médicaments et l’absence d’abandon de population. Les évolutions apportées par l’ordonnance résident principalement dans l’appréciation de l’abandon de population et du caractère optimal de la desserte en médicaments.
Relevons que :
- la facilité d’accès à une officine (aménagement piétonnier, transports en commun…) est désormais officiellement prise en compte pour autoriser un transfert ou un regroupement ;
- les transferts intra communaux des officines seules dans leur commune sont facilités ;
- les transferts d’officine au sein de certains territoires sont assouplis ;
- les modalités particulières d’installation d’une officine au sein d’un aéroport sont prévues par l’ordonnance ;
- le délai de cinq ans durant lequel le pharmacien dont l’officine a fait l’objet d’une autorisation de transfert ne pouvait ni la céder, ni la regrouper ni la transférer à nouveau est supprimé.
Si la majorité des dispositions de cette ordonnance n’entrera en vigueur qu’après la publication de décrets d’application soit, au plus tard, le 31 juillet 2018, d’autres mesures sont applicables depuis le 5 janvier 2018. Un tableau récapitulatif des différentes dates d’application de ces dispositions est donc joint à cette circulaire.
