Mise en conformité des régimes (catégories objectives) et autres évolutions

Prévoyance et santé des salariés de la pharmacie d’officine 2024-39

L’essentiel

Réunis les 18 octobre et 18 novembre en CPPNI de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont signé quatre avenants relatifs aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine.

 

Hormis la prise en compte de mesures entrées en vigueur courant 2024 (suppression des trois jours de carence en cas d’interruption de grossesse spontanée ou pour motif médical) et l’ajout de dispositions spécifiques à la Pharmacie d’officine (suppression de la dégressivité de la quote-part salariée de la cotisation forfaitaire de frais de soins de santé des salariés multi-employeurs, relèvement des cotisations des anciens salariés…), nous appelons plus particulièrement votre attention sur l’avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives de bénéficiaires desdits régimes.

 

Cet avenant, en ce qu’il supprime la référence aux dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour déterminer les bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé du personnel cadres et assimilés de la Pharmacie d’officine, permet à l’ensemble des régimes de la Pharmacie d’officine de conserver leur caractère collectif et, par voie de conséquence, de continuer à faire bénéficier des exonérations de cotisations sociales les contributions patronales destinées à leur financement.