Depuis le 1er janvier 2023, les préservatifs inscrits sur la LPPR (Eden et Sortez couverts !) sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans prescription médicale.
L’Assurance maladie vient de préciser les modalités de prise en charge et nous a indiqué que le bénéfice de la mesure était étendu aux ressortissants de l’Union européenne. Dans l’attente des modalités de prise en charge pour les ressortissants de l’Union européenne, nous vous invitons à leur facturer directement les préservatifs (pas de tiers payant).
Afin de tenir compte de ces précisions, vous trouverez ci-après notre information du 30 décembre actualisée.
- Pour qui ?
Pour toute personne âgée de moins de 26 ans (de sexe féminin ou masculin) et sans minimum d’âge, à condition qu’elle soit un assuré social, un bénéficiaire de l’AME ou un ressortissant de l’Union européenne.
La personne devra donc vous présenter sa carte Vitale ou une attestation de droits (ou à défaut sa pièce d’identité), sa carte AME ou sa carte européenne d’assurance maladie.
Pour les personnes mineures, une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier l’âge de la personne et sa qualité d’assurée sociale (ou de bénéficiaire de l’AME).
- Quelle prise en charge ?
La prise en charge est limitée à une boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement.
Le tarif de la boîte sera intégralement pris en charge par l’assurance maladie et devra s’accompagner d’une dispense d’avance des frais systématique.
Les modalités de prise en charge pour les ressortissants de l’Union européenne ne sont pas encore définies.
- Comment facturer ?
Vous devez renseigner dans la facture :
- Si l’assuré est majeur ou si l’assuré est mineur mais ne demande pas le secret : NIR de l’assuré. La facturation interviendra selon un mode nominal (SESAM-Vitale ou SESAM « dégradé »).
- Si l’assuré est mineur et qu’il demande le secret, vous devez renseigner le NIR fictif suivant :
o pour une femme* 2 555555CCC042/xx et la date de naissance réelle du bénéficiaire avec CCC = caisse de rattachement de la pharmacie qui facture xx = clé calculée du NIR (modulo 97) (cliquez ICI pour accéder à la liste des clés à partir du NIR fictif par CPAM). La facturation intervient selon le mode SESAM sans Vitale ;
o pour un homme 1 555555CCC042/xx et la date de naissance réelle du bénéficiaire avec CCC = caisse de rattachement de la pharmacie qui facture xx = clé calculée du NIR (modulo 97) (cliquez ICI pour accéder à la liste des clés à partir du NIR fictif par CPAM). La facturation intervient selon le mode SESAM sans Vitale ;
- Si l’assuré ne possède pas d’ordonnance, vous devez renseigner le numéro de prescripteur suivant dans la zone prescripteur : XX199999/Y où XX est le n° du département de l’implantation géographique du pharmacien et Y la clé calculée (cliquez ICI pour accéder la liste des numéros de prescripteur fictif par CPAM). Ce prescripteur sert par ailleurs pour la délivrance de la contraception d’urgence.
- Une exonération : code « exo div » pour assurer une prise en charge à 100%. Il convient de vérifier avec votre éditeur de logiciel sous quel intitulé est enregistré ce code.
Les modalités de facturation pour les ressortissants de l’Union européenne ne sont pas encore définies.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site Ameli :
- les consignes de facturation (cliquez ICI) ;
- la liste des clés à partir du NIR fictif par CPAM (cliquez ICI) ;
- la liste des numéros de prescripteur fictif par CPAM (cliquez ICI).
* le NIR est identique à celui utilisé pour la délivrance de contraception aux mineures sur ordonnance.
Contraception d’urgence pour les majeurs
Depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence (lévonorgestrel et ulipristal acétate) est intégralement prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’AME et disponible sans prescription médicale en pharmacie pour toutes et tous, majeurs et mineurs.
L’Assurance maladie nous a annoncé qu’elle enverrait un courrier Osmose prochainement pour détailler la mise en œuvre de cette mesure.
Lorsque l’assuré se présente sans ordonnance, le pharmacien renseigne le numéro de prescripteur suivant dans la zone prescripteur : « XX199999/Y » où « XX » est le numéro du département de l’implantation géographique du pharmacien et « Y » la clé calculée comme indiqué sur cette liste (consultez la liste des clés à partir du NIR fictif par CPAM en cliquant ICI).
Pour une exonération et une prise en charge à 100 %, il inscrit le code « Exo div ».
Pour rappel, la contraception d’urgence est délivrée anonymement aux personnes mineures.
