Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA » ou encore « prime Macron », a été pérennisé par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Renommé « prime de partage de la valeur », le dispositif, applicable depuis le 1er juillet 2022, permet désormais aux entreprises de verser à tous leurs salariés, quels que soient leur revenus, une prime exonérée de cotisations sociales chaque année, dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros pour les entreprises pourvues d’un dispositif d’intéressement ou de participation). Exonérée d’impôt sur le revenu pour les seuls salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera totalement assujettie à l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS à compter du 1er janvier 2024 pour tous les salariés.
Rappelons que le versement de cette prime est totalement facultatif pour les employeurs.
La FSPF vous propose un modèle de décision unilatérale pour vous aider dans la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur et vous éviter, le cas échéant, tous frais supplémentaires de mise en place.
