réunis en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d’officine le 16 novembre 2021, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord « urgence covid » qui, outre la reprise des dispositifs préexistants (maintien des garanties pour les salariés placés en activité partielle, versement d’indemnités complémentaires pour les trois premiers jours des différents types d’arrêts de travail « covid-19 »…) précise les modalités du maintien des garanties prévoyance et santé, imposé par la loi du 5 août 2021 relative à l’obligation vaccinale, au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’interdiction d’exercice.
En application de cet accord, le maintien des garanties prévoyance et santé des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’interdiction d’exercice donne lieu au paiement, par l’employeur et par le salarié, de la seule cotisation forfaitaire assise sur le plafond de la sécurité sociale afférente au risque « frais de soins de santé ». En pratique, l’employeur fait l’avance de la quote-part salariée puis récupèrera cette avance sur les salaires versés au salarié à son retour dans l’officine, ou bien sur son solde de tout compte en cas de rupture de son contrat de travail. Cette mesure s’applique depuis le 9 août 2021, date d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale. Une régularisation devra, le cas échéant, être réalisée à cette date afin que les salariés concernés puissent conserver le bénéfice de leurs couvertures prévoyance et santé.
L’accord « urgence covid » du 16 novembre 2021, qui reprend l’ensemble des dispositifs d’urgence introduits par l’accord collectif national étendu du 1er juillet 2020 qui était arrivé à échéance le 30 juin 2021, s’applique depuis le 1er juillet 2021 et permet ainsi d’éviter toute interruption des garanties.
