Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Pour vous aider à vous y retrouver, la FSPF vous présente les principales aides auxquelles les pharmacies d’officine peuvent prétendre.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient :

• de la baisse de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) à son minimum légal européen (soit 0,5 €/MWh), normalement jusqu’au 31 janvier 2024.

• du mécanisme d’ARENH (« Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique ») qui permet d’obtenir de l’électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Lorsque les prix de marché sont hauts, le dispositif ARENH est souvent la meilleure solution. Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie. Celui-ci peut vous proposer une offre intégrant le mécanisme ARENH (dans ce cas une partie du prix de l’électricité de votre offre sera calculée dans les conditions de l’ARENH) ou une offre basée uniquement sur des prix de marché. Ce mécanisme devrait être maintenu jusqu’en 2025.

• de l’aide au paiement des factures d’électricité, si les conditions ci-après sont remplies :

o Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 par l’entreprise ;

o Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide (par ex : septembre et octobre 2022) doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de 2021. Vous avez le choix de comparer cette facture d’énergie au CA de septembre ou octobre 2021 ou au CA de 2021 proratisé.

Au vu de ces conditions, très peu d’officines seront concernées. Un simulateur et une foire aux questions sont disponibles sur le site impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

Les entreprises de moins de 10 salariés et n’excédant pas deux millions d’euros de chiffre d’affaires (les TPE), ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, bénéficient en outre :

• du bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des prix de l’énergie en 2023 (à 4 % en 2022, puis, à 15 % pour le gaz en janvier 2023 et à 15 % pour l’électricité en février 2023). Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur.

Les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et l’ensemble des PME (les entreprises de moins de 250 personnes, n’excédant pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), bénéficient :

• du mécanisme d’amortisseur d’électricité. Ce mécanisme entrera en application dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de votre contrat est supérieur à 325€/MWh. L’amortisseur est une aide forfaitaire de 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh. La réduction de prix, induite par l’amortisseur, sera automatiquement et directement décomptée de votre facture d’électricité. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie. Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire.

Il est également possible de bénéficier de prêts garantis par l’Etat ou à taux bonifié.

• le prêt garanti par l’État « Résilience » (PGE), le Gouvernement a mis à disposition une foire aux questions pour les entreprises souhaitant obtenir le prêt (cliquez ICI).
• le prêt à taux bonifié « Résilience », pour plus d’informations, cliquez ICI

Que faire en cas de litiges avec votre fournisseur d’énergie ?

• La Médiation

Vous pouvez recourir à un médiateur. Après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution permettant de résoudre le litige. La procédure devant le médiateur national de l’énergie ou le médiateur des entreprises est gratuite.

Si votre officine a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie, dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de votre fournisseur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique (cliquez ICI).

Si votre officine a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si vous avez un litige avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises. La saisine du médiateur des entreprises peut être réalisée par voie électronique (cliquez ICI).

• Une charte

Par ailleurs, face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) se sont engagés à appliquer une charte qui comprend 25 engagements (cliquez ICI). Cette charte est applicable jusqu’au 30 avril 2024.

Une adresse générique a été mise en place pour que les clients qui rencontrent des difficultés avec la mise en œuvre de la charte puissent le signaler : contact-charte-energie@dgccrf.finances.gouv.fr.