Depuis le 1er juillet 2018, toutes les enseignes doivent être conformes aux dispositions de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et de son décret d’application du 30 janvier 2012, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Nous vous rappelons que :
– la signalisation extérieure de votre officine doit être conforme aux règles déontologiques de la profession ;
– le format de vos dispositifs ne doit pas excéder les dimensions maximales fixées par la réglementation ;
– le cas échéant, vos enseignes doivent être conformes aux dispositions plus restrictives issues du règlement local de publicité (RLP) régissant votre commune ;
– vous avez l’obligation d’éteindre vos enseignes lumineuses la nuit, sauf lorsque vous êtes en activité (officines ouvertes 24h/24 ou en service de garde ou d’urgence) ;
– les pharmacies en activité et les services d’urgence sont les seuls autorisés à utiliser des enseignes CLIGNOTANTES.
Depuis le 7 octobre 2022, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (entre 1500 et 3000 euros d’amende) le fait de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse entre 1h et 6h du matin lorsque l’activité signalée a cessé.
Par ailleurs, vous avez l’obligation de déclarer chaque année tous les dispositifs publicitaires que vous utilisez (enseignes et préenseignes) dans le cadre de l’assujetissement à la taxe locale de publicité extérieure (TLPE).
Enfin, vous êtes exonérés du paiement de la TLPE pour les supports suivants :
– la dénomination de l’officine ;
– la croix verte ;
– le caducée ;
– les supports relatifs à la localisation de votre officine (tels que les préenseignes).
