les victimes des actes de terrorisme du 13 novembre 2015 bénéficient d’une prise en charge à 100 % des soins en lien avec les actes de terrorisme exonérée de toute participation pour l’ensemble des frais engagés depuis le 13 novembre 2015 jusqu’au 30 novembre 2016, opérée en tiers-payant.

Un arrêté et un décret pris en application de l’article 63 de la LFSS pour 2016, relatif à la prise en charge de toutes les victimes d’actes de terrorisme (et pas seulement les attentats du 13 novembre 2015), en fixent les conditions. Parmi les victimes concernées, seuls les blessés ou impliqués.et dont l’identité a été communiquée par le Parquet aux caisses, peuvent bénéficier de la prise en charge à 100 % des soins en lien avec les actes de terrorisme et l’exonération de toute participation, notamment les franchises et le ticket modérateur.

Les personnes concernées se présenteront à l’officine avec une attestation délivrée par leur Cpam d’affiliation comportant la date jusqu’à laquelle elles bénéficient de cette prise en charge spécifique. Tous les médicaments et prestations délivrés dans ce cadre sont concernés (liste limitative pour les prestations et produits issus de la LPPR). Le prescripteur devra mentionner sur l’ordonnance que les soins sont en lien avec un acte de terrorisme.

Pour la facturation des soins ainsi dispensés, le pharmacien devra cocher les cases « autres », « accidents causés par un tiers », « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire » et « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire » sur les feuilles de soins et FSE.