les personnes détenues ou bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine bénéficient de l’exonération du ticket modérateur en plus de la dispense d’avance de frais pour la part garantie par le régime général. Depuis le 1er janvier dernier, c’est l’Assurance maladie qui est en charge de centraliser les demandes de prise en charge des soins.
Pour la facturation des soins ainsi dispensés, la prise en charge à 100 % est déclenchée automatiquement à la lecture de la carte SESAM-Vitale, portant une exonération du ticket modérateur spécifique. Dans le cadre de la télétransmission en norme B2, le pharmacien devra renseigner le code justification de l’exonération à 5 « assuré ou bénéficiaire exonéré (régime exonérant) ».
Dans l’impossibilité d’effectuer une télétransmission, une attestation de droit est depuis lors délivrée par les caisses d’Assurance maladie aux personnes concernées (qu’elles devront présenter au professionnel de santé) portant le libellé « Tiers payant intégral sans dépassement sur les honoraires, prise en charge à 100 % par le régime général ».
