Le ministère de la Santé a récemment consulté le Conseil national de l’ordre des pharmaciens ainsi que les organisations syndicales représentatives de la profession sur un projet de décret d’application de l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative notamment aux conditions de transferts et de regroupements des officines.

Ce projet de décret, complexe, doit fixer la méthodologie et les critères permettant de déterminer les territoires dans lesquels l’accès de la population au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante. Les officines situées au sein de ces territoires seront éligibles à des aides conventionnelles versées par l’Assurance maladie ainsi qu’à des subventions issues du FIR, sur décision de leur ARS.

Lors d’une réunion de concertation organisée lundi dernier, le ministère de la Santé n’est pas parvenu à dissiper les doutes exprimés par la Fédération quant à l’efficacité de ce dispositif.

En effet, la Fédération a relevé plusieurs insuffisances et zones d’ombre tenant :

• Au choix de s’appuyer sur les territoires vie-santé, inadapté pour la profession de pharmacien, seule profession qui dispose de longue date de règles d’installation précises.
• Une marge de manœuvre excessive conférée aux directeurs généraux d’ARS dans la définition des territoires fragiles qui conduira à coup sûr à une inégalité de traitement des officines concernées en termes d’accès aux aides potentielles.
• L’absence de critères économiques relatifs à l’activité des officines situées en territoires fragiles.
• Une approche insuffisamment prospective qui ne prend pas en compte les officines en perte d’activité (en raison d’une population en baisse, d’un nombre insuffisant de prescripteurs, d’un éloignement des centres de soins, d’une baisse d’attractivité du territoire d’implantation…).
• Une inadéquation des critères proposés à la réalité du terrain pouvant conduire d’une part à écarter des officines en difficultés implantées au sein de territoires n’étant pas considérés comme fragiles, sans exclure, d’autre part, un effet d’aubaine, en faveur d’officines viables implantées au sein de territoires fragiles.

La FSPF ne peut donc que rejeter ce dispositif et exhorter le ministère de la Santé à la co-construction, avec le CNOP et l’USPO d’un dispositif efficient permettant de soutenir les pharmacies d’officine en difficultés.

Enfin, la Fédération souligne la nécessité de prendre en considération l’expertise des syndicats de pharmaciens d’officine, au niveau départemental. En effet, leur appréhension particulière du territoire sera utile à la détermination de la part de population résidant en territoires « fragiles », les difficultés rencontrées par les pharmaciens pour l’exercice de leurs missions étant autant d’obstacles actuels ou futurs auxquels pourraient se heurter les patients dans leur accès aux médicaments et aux soins (dépistage, vaccination, etc.).