la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant comporte un certain nombre de mesures intéressant directement les entreprises dans le cas où un salarié subit le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou de toute autre personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ces mesures sont les suivantes :
- allongement et élargissement du congé pour événement familial « décès d’un enfant » ;
- création d’un congé de deuil donnant lieu à maintien de salaire par l’employeur ;
- élargissement du don de jours de repos ;
- période de protection du salarié contre le licenciement ;
- suppression du délai de carence pour le premier arrêt de travail suivant le décès.
La Fédération a proposé aux partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine de modifier prochainement la convention collective afin de prévoir l’intervention du régime de prévoyance dans ces différents cas.
Outre la présentation de ces nouvelles mesures applicables, pour la plupart d’entre elles, aux décès survenus à compter du 1er juillet 2020, la présente circulaire est également l’occasion de revenir sur de récentes modifications concernant :
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : création d’un congé spécifique en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né ;
- le congé de présence parentale : possibilité de temps partiel et de fractionnement en demi-journées ;
- le congé de proche aidant : suppression de la condition d’ancienneté et indemnisation par la CAF.
