Dans le cadre de la généralisation du tiers payant inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, un décret du 3 août 2016, applicable aux factures transmises depuis le 1er juillet 2016 en tiers payant, fixe les conditions de mise en œuvre de la garantie et des délais de paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO) au professionnel de santé, y compris les pharmaciens d’officine. Ce décret crée notamment une pénalité de retard en cas de non-paiement au-delà de 7 jours suivant la facturation à l’AMO.
Forte de 40 ans d’expérience en matière de tiers payant, la FSPF a œuvré au sein de l’UNPS pour que l’ensemble des professionnels de santé puisse bénéficier d’outils simples et propices au développement de la dispense d’avance de frais.
