En raison des nombreuses interrogations suscitées par la procédure de restitution d’indu, vous trouverez dans la présente circulaire un récapitulatif de l’ensemble des procédures relatives au contrôle et au contentieux de la facturation, accompagné de conseils juridiques pour appréhender au mieux cette situation.

Notre circulaire vous donne les clefs pour vous aider à comprendre la procédure de la restitution d’indu, en cas de non-respect des règles de facturation et/ou de délivrance ayant donné lieu à un versement à votre profit de la part de l’assurance maladie. Enfin, des schémas ainsi qu’une fiche pratique sont également mis à votre disposition afin de vous permettre d’appréhender la procédure.