La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi « marché du travail », a durci les conditions pour bénéficier des allocations chômage. En effet, le demandeur d’emploi qui, durant les douze mois qui suivent la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim, refuse deux propositions de CDI pour le même emploi ou un emploi similaire peu, sous certaines conditions, perdre le bénéfice de son indemnisation.

Afin de pouvoir mettre en œuvre cette nouvelle mesure, la loi a mis à la charge des employeurs une double obligation qui, pour entrer en vigueur, nécessitait la publication au Journal officiel d’un décret et d’un arrêté d’application. Ces textes ayant été publiés récemment, la présente circulaire présente ces nouvelles obligations mises à la charge des employeurs entrées en vigueur le 1^er janvier 2024, à savoir :

• en cas de proposition faite à un salarié intérimaire ou en CDD de poursuivre la relation contractuelle en CDI, l’obligation de notifier cette proposition par écrit lorsqu’elle porte sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail ;

• en cas de refus de cette proposition par le salarié concerné, l’obligation de notifier ce refus par voie dématérialisée à France Travail (ex Pôle Emploi).

Afin de vous aider à satisfaire à vos obligations, vous trouverez également, ci-joint, un modèle de courrier de proposition d’emploi en CDI pour faire suite à un CDD ou à un contrat de travail temporaire.