après les décisions rendues par la Cour de cassation en septembre 2023, la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE) a mis le code du travail en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non.

Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle acquièrent désormais autant de jours de congés payés que les salariés en poste, soit 2,5 jours ouvrables par mois. Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle acquièrent, quant à eux, 2 jours ouvrables de congés payés par mois, pendant toute la durée de l’arrêt. En outre, lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de prendre leurs congés en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, les salariés bénéficient d’un délai de report de leurs congés payés d’une durée de 15 mois qui débute, selon la situation, après le retour du salarié dans l’entreprise ou bien dès la fin de la date de la période d’acquisition des congés concernés. Ce délai de report s’accompagne d’une nouvelle obligation d’information mise à la charge des employeurs, dont le non-respect entraîne la suspension dudit délai.

Ces nouvelles règles légales doivent être combinées avec les règles conventionnelles applicables en Pharmacie d’officine, qui peuvent se montrer, notamment pour ce qui concerne les règles de report, plus favorables.

Enfin, la loi prévoit également son application rétroactive au 1^er décembre 2009, pour les salariés encore présents dans les effectifs. Pour les salariés qui ont quitté les effectifs, l’application rétroactive de la loi est limitée par le délai de prescription de trois ans à compter de la rupture du contrat de travail, ce qui rend inopérante toute réclamation de salariés ayant quitté les effectifs de l’entreprise depuis plus de trois ans.

Ces différentes mesures et leurs conséquences pratiques, eu égard notamment aux dispositions conventionnelles applicables en la matière en Pharmacie d’officine, vous sont présentées dans les développements qui suivent et au travers de nombreux cas pratiques.

Compte tenu de la complexité du dispositif mis en place par la loi du 22 avril 2024, de sa nécessaire articulation avec les dispositions conventionnelles préexistantes et de la diversité des situations pouvant être rencontrées en pratique, les services de la FSPF sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans la gestion des cas particuliers qui n’auraient pas été abordés dans notre circulaire.