Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence relative à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident.

La Cour de cassation reconnaît désormais aux salariés le droit d’acquérir des congés payés pendant toute la durée d’un arrêt de travail, que celui-ci soit d’origine professionnelle ou non. Elle précise également, s’agissant du point de départ du délai de prescription triennale des congés payés, que celui-ci ne commence à courir que « si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés », ce qui, appliqué aux salariés absents pour maladie ou accident, semble interdire toute perte de congés au cours de leur absence.

Bien que prévisible, car constituant une mise en conformité de la jurisprudence nationale avec une jurisprudence européenne établie depuis plusieurs années, ce revirement n’en entraîne pas moins des changements significatifs pour les employeurs en termes de gestion des ressources humaines.

Notre circulaire et nos juristes sont à votre disposition pour un décryptage des décisions de la Cour de cassation et vous donner les clés pour appliquer au mieux cette jurisprudence dans votre officine.