En cas de création ou de transfert d’une officine : impossibilité d’opérer une cession totale ou partielle, un transfert ou un regroupement pendant cinq ans, sauf cas de force majeure.
En cas de regroupement : impossibilité d’effectuer un transfert pendant cinq ans sauf cas de force majeure. Il est toutefois possible de procéder à une cession ou un nouveau regroupement.
Seul un événement extérieur, imprévisible et irrésistible peut être considéré comme un cas de force majeure.
Le délai de cinq ans ne s’applique pas aux associés minoritaires au sein des SEL.
