Les modalités d’organisation de la contre-visite médicale organisée à l’initiative de l’employeur pour vérifier la légitimité d’un arrêt de travail pour maladie ou accident délivré à un salarié, ont été précisées par décret.

Désormais, le code du travail mentionne expressément l’obligation, pour le salarié, d’informer son employeur du lieu et des heures où il peut être visité ainsi que de tout changement de ces informations. Il précise également que la contre-visite médicale s’effectue sans information préalable du salarié, soit à son domicile, soit au cabinet du médecin-contrôleur, au choix de ce dernier. Enfin, le code du travail prévoit que la suspension du versement de l’indemnisation de l’employeur (indemnités complémentaires de prévoyance et maintien de salaire de l’employeur) doit être précédée d’une information du salarié portant sur les conclusions de la contre-visite médicale.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 7 juillet.

Attention, la présente circulaire ne concerne pas les officines installées en Alsace-Moselle, le droit local, repris dans le code du travail, ne subordonnant pas le maintien du salaire auquel est tenu l’employeur au résultat d’une contre-visite médicale.