Approbation de l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique et publication du décret « territoires fragiles »

L’arrêté d’approbation de l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique a été publié au Journal officiel du 7 juillet. Dans un contexte politique incertain, la FSPF s’était fortement mobilisée pour une parution rapide, garantissant une application dans les meilleurs délais.

Un certain nombre de dispositifs pourront s’appliquer dès maintenant, tels que la ROSP exceptionnelle pour 2024, la majoration de l’acte de vaccination et la rémunération des TROD angine et cystite. Début 2025, le réseau bénéficiera de l’ensemble des mesures négociées, en particulier de la revalorisation des honoraires de dispensation, de la valorisation de notre rôle en matière de prévention et du soutien aux officines en difficulté.

Grâce à notre forte mobilisation auprès du ministère de la santé, les incertitudes pesant sur la continuité de l’action des pouvoirs publics n’interféreront pas dans la mise en œuvre de cet avenant, qui produira ainsi ses effets positifs dans un calendrier défini.

La FSPF se réjouit de la publication concomitante de l’arrêté d’égalisation de marge entre les médicaments biosimilaires et hybrides et leurs spécialités de référence, répondant ainsi à une demande des signataires de l’avenant économique d’un accord gagnant-gagnant pour les pharmaciens d’officine comme pour l’assurance maladie.

Elle se félicite également de la publication ce lundi 8 juillet du décret dit « territoires fragiles ». Ce texte doit prévenir la constitution de déserts pharmaceutiques et assurer l’accès de la population aux médicaments sur l’ensemble du territoire. Outre des dérogations limitées aux conditions d’installation par transfert ou regroupement dans les territoires concernés, il permettra le versement aux pharmacies éligibles des aides financières négociées par la FSPF dans le cadre de l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique.

La FSPF avait par ailleurs conditionné son accord à l’avenant économique à la possibilité pour les pharmaciens d’obtenir des remises sur les médicaments biosimilaires et hybrides, et veillera donc à son inscription dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La Fédération continuera d’œuvrer auprès de la nouvelle équipe gouvernementale et poursuit les travaux engagés en ce sens avec les administrations compétentes

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