Impact économique et social du coronavirus

Accord collectif national du 6 juillet 2020 : prolongation des mesures d’urgence en matière de prévoyance et de santé en Pharmacie d’officine

L’essentiel

dans le contexte de crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont décidé, par accord collectif national du 6 juillet 2020, de prolonger les effets de l’accord du 10 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de prévoyance et de santé. Ces mesures sont les suivantes :

  • depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d’activité partielle, avec participation financière forfaitaire du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine pour les cotisations salariées versées au titre des mois de mars à juin 2020. Depuis le 1er mai, ces mesures bénéficient notamment aux salariés placés en situation d’activité partielle pour garde d’enfant ou au titre du dispositif « personnes à risque » ;
  • à compter du 1er juin 2020, le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail pour lesquels les dispositions légales et réglementaires écartent l’application des trois jours de carence de la sécurité sociale. Cette mesure s’applique jusqu’au 10 juillet 2020 inclus pour les arrêts de travail justifiés par une incapacité due à la maladie ou l’accident, et jusqu’au 10 octobre 2020 inclus pour les arrêts de travail délivrés aux personnes ayant été en contact avec une personne malade du covid-19 ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus (= mesures de placement en quarantaine non justifiées par une incapacité due à la maladie ou l’accident) ;
  • à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 10 octobre 2020 inclus, le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie pour les arrêts de travail délivrés aux personnes ayant été en contact avec une personne malade du covid-19 ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus (= mesures d’isolement non justifiées par une incapacité due à la maladie ou l’accident).